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Décret n°2017-1098 du 14 juin 2017

relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels

Résumé. Ce décret interdit aux hauts responsables de l'État d'embaucher leurs proches dans leur cabinet et prévoit le licenciement des employés embauchés en violation de cette règle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment son article 16 ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 19, 20, 34 et 37 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels

Résumé. Les hauts responsables de l'État ne peuvent pas embaucher leurs proches dans leur cabinet.

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :

1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;

3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;

4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Licenciement des employés illégalement nommés dans les cabinets ministériels

Résumé. Un employé du cabinet du Président ou d'un ministre, embauché en violation des règles de proximité familiale, doit être licencié dans les deux mois suivant la publication du décret.

Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.

S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.

En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Application du décret sur les membres des cabinets

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret sur les membres des cabinets présidentiels et gouvernementaux.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

François Bayrou

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Décret n°2017-1098 du 14 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3