Décret n°2017-1098 du 14 juin 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :

1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;

3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;

4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels

Résumé. Les hauts responsables de l'État ne peuvent pas embaucher leurs proches dans leur cabinet.

Le Président de la République et les membres du Gouvernement ne peuvent compter parmi les membres de leur cabinet :

1° Leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

2° Leurs parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ;

3° Leurs grands-parents, leurs petits-enfants et les enfants de leurs frères et sœurs ;

4° Les parents, enfants et frères et sœurs de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

La violation de l'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) emporte l'illégalité de l'acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Source : Légifrance