Décret n°2017-1098 du 14 juin 2017

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Application du décret sur les membres des cabinets

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret sur les membres des cabinets présidentiels et gouvernementaux.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Source : Légifrance