Décret n°2017-1098 du 14 juin 2017

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.

S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.

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En vigueur depuis le 16 juin 2017

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Licenciement des employés illégalement nommés dans les cabinets ministériels

Résumé. Un employé du cabinet du Président ou d'un ministre, embauché en violation des règles de proximité familiale, doit être licencié dans les deux mois suivant la publication du décret.

Lorsqu'un collaborateur est employé en violation de l'interdiction prévue à l'article 1er (Interdiction d'embaucher des proches dans les cabinets ministériels) au jour de la publication du présent décret, il est mis fin à ses fonctions dans un délai de deux mois après cette publication.

S'il a la qualité de contractuel, le collaborateur se voit notifier son licenciement par l'autorité de nomination avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa. Il bénéficie des indemnités de licenciement prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017

Source : Légifrance