I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R811-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. R745-10, Art. R755-10, Art. R765-10 > >
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R. 950-1
.
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6 modifiés
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2017.
Les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au registre au plus tard le 1er avril 2018.
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1 cité
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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