Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L561-5 — Vérification d'identité pour lutter contre le blanchiment
- Article L561-5-1 — Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment
- Article L561-7 — Délégation des obligations de vigilance
- Article L561-8 — Vérification des clients pour lutter contre le blanchiment
- Article L561-9 — Simplification des vérifications pour les risques faibles
- Article L561-10 — Vigilance accrue pour les clients à risque
- Article L561-10-1 — Contrôles renforcés contre le blanchiment d'argent
- Article L561-10-4 — Obligations des prestataires de services sur crypto-actifs
- Article L561-46 — Déclaration obligatoire des bénéficiaires effectifs
- Article L561-47 — Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs
- Article L561-48 — Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
- Article L561-50 — Application des règles sur les bénéficiaires effectifs