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Décret n°2017-1093 du 9 juin 2017

relatif à l'étiquetage des emballages de semences

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur l'étiquetage des semences

Résumé. Le décret précise les informations obligatoires sur les étiquettes des semences, comme un numéro d'ordre, et clarifie les règles pour les mélanges de semences utiles à la nature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive d'exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'étiquette officielle des emballages de semences ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-8 (Règles pour les semences et plants), L. 661-11 (Contrôle des professionnels de semences) et R. 661-24 (Règles de vente des semences et plants) ;

Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), notamment son article 6 (Organisation du service technique pour les graines et plants) ;

Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des mentions obligatoires sur les étiquettes des semences

Résumé. Le décret précise les mentions obligatoires sur les étiquettes des semences, en ajoutant un numéro d'ordre et en clarifiant les règles pour les mélanges de semences destinées à la préservation de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juin 2017

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2017

Décret n°2017-1093 du 9 juin 2017
Article 1
Article 2