Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0026 du 31 janvier 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 2