Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002

Art. 3

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Modification des règles d'organisation du travail pour certains agents de police

Résumé. Les règles d'organisation du travail pour certains agents de police sont modifiées pour inclure la direction générale de la sécurité intérieure et les conditions prévues à l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 3

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