Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002

Art. 1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation aux conditions de travail pour les chefs de service

Résumé. Les chefs de service de la police nationale peuvent déroger aux conditions normales de travail, avec un suivi régulier pour garantir leur sécurité et santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002Art. 1-1
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 1-1

Historique des versions

Source : Légifrance