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Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017

modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de travail pour les policiers

Résumé. Ce décret adapte les règles de travail des policiers pour mieux répondre aux besoins de sécurité, en fixant des limites sur la durée hebdomadaire et en prévoyant des périodes de repos obligatoires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Adaptation des règles de travail pour les policiers

Résumé. Les règles de travail des policiers sont adaptées pour répondre aux besoins de sécurité, avec des limites sur la durée hebdomadaire et des périodes de repos obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 1
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Dérogation aux conditions de travail pour les chefs de service

Résumé. Les chefs de service de la police nationale peuvent déroger aux conditions normales de travail, avec un suivi régulier pour garantir leur sécurité et santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002Art. 1-1
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 1-1
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Modification des compensations pour les agents

Résumé. Les agents peuvent bénéficier d'une compensation indemnitaire, d'une dérogation à la durée de travail ou de compensations horaires pour les services excédentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 2
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Modification des règles d'organisation du travail pour certains agents de police

Résumé. Les règles d'organisation du travail pour certains agents de police sont modifiées pour inclure la direction générale de la sécurité intérieure et les conditions prévues à l'article 1er.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 3
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Modification des compensations pour les agents

Résumé. Les agents peuvent obtenir une compensation indemnitaire, une dérogation à la durée de travail ou des compensations horaires pour les services excédentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002Art. 4 → Version 3
- Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002
Art. 4

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017
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Article 3
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