JORF n°0026 du 31 janvier 2017

Décret n°2017-109 du 30 janvier 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 modifié portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 > > Art. 1-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 > > Art. 2 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 > > Art. 3 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 > > Art. 4 > >

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert