Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002

Article 2

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Article 2

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de compensations horaires, égales ou équivalentes aux services excédentaires accomplis, accordées à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2002 · Dernière version le 1 février 2017

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et indépendamment des avantages spécifiques qu'ils tiennent de leur statut, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, soit de compensations horaires, égales ou équivalentes aux services excédentaires accomplis, accordées à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 janvier 2017

En vigueur du vendredi 25 octobre 2002 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance