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Décret n°2017-108 du 30 janvier 2017

portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires des directeurs pénitentiaires

Résumé. Ce décret augmente les salaires des directeurs pénitentiaires et met à jour leurs indices de rémunération.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois et de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire) modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016,

Décrète :

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Augmentation des indices bruts pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Les indices bruts des échelons des directeurs interrégionaux, fonctionnels et des services pénitentiaires sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des directeurs pénitentiaires

Résumé. Les indices bruts et les lettres hors échelle des directeurs des services pénitentiaires sont mis à jour, avec des ajustements pour les emplois de directeur interrégional et fonctionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Décret n°2017-108 du 30 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3