Créé le 1 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 février 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2017-1055 du 10 mai 2017
Article 6
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parDécret n°2017-1737 du 21 décembre 2017art. 66 (VD)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.