En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation annuelle des conditions de rémunération des artistes amateurs
Le ministre chargé de la culture procède annuellement à une évaluation des conditions d'application du dernier alinéa du III de l'article 32 régissant l'utilisation de la part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs des représentations de spectacle mentionnées à l'article 1er (Participation d'amateurs dans les spectacles).
Les données collectées par le ministre chargé de la culture, lors de la télédéclaration mentionnée à l'article 4 (Déclaration en ligne des spectacles), peuvent être rendues publiques sous forme d'études ou de travaux statistiques, après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter les mentions permettant l'identification des personnes qui y sont nommées ou afin de rendre impossible leur identification.
Les modalités de dépôt, le contenu et les conditions d'enregistrement de cette télédéclaration sont précisés par arrêté du ministre chargé de la culture.