Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

En cas de défaut de déclaration d'une représentation dans le délai mentionné à l'article 4 (Déclaration en ligne des spectacles), le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention concerné de procéder à la télédéclaration dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, ce montant peut être doublé. Le ministre chargé de la culture en informe le préfet de région compétent et le secrétariat de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail (Rôle de la commission consultative régionale dans les licences de spectacles).
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées aux articles 108 à 111 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Définition des amendes et condamnations pécuniaires).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Sanctions pour défaut de déclaration des spectacles

Résumé. Si un entrepreneur de spectacles ne déclare pas ses représentations à temps, le ministre de la culture peut lui envoyer une mise en demeure et lui infliger une amende.

En cas de défaut de déclaration d'une représentation dans le délai mentionné à l'article 4 (Déclaration en ligne des spectacles), le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention concerné de procéder à la télédéclaration dans un délai de deux mois.
A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros.
En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, ce montant peut être doublé. Le ministre chargé de la culture en informe le préfet de région compétent et le secrétariat de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail (Rôle de la commission consultative régionale dans les licences de spectacles).
Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées aux articles 108 à 111 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Définition des amendes et condamnations pécuniaires).

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Source : Légifrance