Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles mentionnés à l'article 2 (Limites de participation des amateurs aux spectacles) font l'objet d'une télédéclaration, par l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée à l'article 3 (Modalités de conventionnement pour les structures culturelles) du présent décret, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Déclaration en ligne des spectacles

Résumé. Les organisateurs de spectacles doivent déclarer en ligne leurs événements deux mois avant la première représentation.

Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles mentionnés à l'article 2 (Limites de participation des amateurs aux spectacles) font l'objet d'une télédéclaration, par l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée à l'article 3 (Modalités de conventionnement pour les structures culturelles) du présent décret, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Source : Légifrance