Décret n°2017-1049 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

La représentation en public d'une œuvre de l'esprit associant pratique amateur et pratique professionnelle à l'initiative des structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) et L. 7122-2 (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants) du code du travail à laquelle participent un ou plusieurs artistes amateurs dans le cadre d'un accompagnement pédagogique ou d'activités d'éducation artistique et culturelle, ou un groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative, dans le cadre de la valorisation de la pratique amateur, peut être donnée au titre de la restitution d'ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures en application du deuxième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs) et dans les limites fixées à l'article 2 (Limites de participation des amateurs aux spectacles).
La participation d'un groupement d'amateurs constitué sous forme associative à de telles représentations ne saurait constituer la part principale de sa pratique amateur au sens de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 (Définition et droits des artistes amateurs) précitée.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Représentations d'artistes amateurs dans les lieux de spectacles

Résumé. Les artistes amateurs peuvent participer à des représentations publiques dans des lieux de spectacles, sous certaines conditions et limites.

La représentation en public d'une œuvre de l'esprit associant pratique amateur et pratique professionnelle à l'initiative des structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) et L. 7122-2 (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants) du code du travail à laquelle participent un ou plusieurs artistes amateurs dans le cadre d'un accompagnement pédagogique ou d'activités d'éducation artistique et culturelle, ou un groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative, dans le cadre de la valorisation de la pratique amateur, peut être donnée au titre de la restitution d'ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures en application du deuxième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Définition et droits des artistes amateurs) et dans les limites fixées à l'article 2 (Limites de participation des amateurs aux spectacles).
La participation d'un groupement d'amateurs constitué sous forme associative à de telles représentations ne saurait constituer la part principale de sa pratique amateur au sens de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 (Définition et droits des artistes amateurs) précitée.

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