Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des aides à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique
Résumé Les aides pour les entreprises de musique sont prolongées jusqu'en 2025, avec une limite de 22 000 euros par an.
L'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une même entreprise bénéficie de l'aide dans la limite de vingt-deux mille (22 000) euros maximum par année civile. Cette limite s'applique aux aides demandées au titre des séances d'enregistrement de l'année civile concernée. »
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