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Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (articles 13 à 17)

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Article 16

JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 15

Article 15

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

4° Le 4° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

5° Le 5° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;
b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

6° Au huitième alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
7° Au neuvième alinéa, le montant : « vingt-deux mille (22 000) » est remplacé par le montant : « quatorze mille (14 000) » ;
8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;

b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 25 » ;

b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;

b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

4° Le 4° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 55 » est remplacé par le nombre : « 37 » ;

b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

5° Le 5° est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;

b) Les mots : « aux salariés relevant du titre III de l'annexe III de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008 fixé à l'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires » sont remplacés par les mots : « conformément aux salaires minima conventionnels des salariés relevant du titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 » ;

6° Au huitième alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

7° Au neuvième alinéa, le montant : « vingt-deux mille (22 000) » est remplacé par le montant : « quatorze mille (14 000) » ;

8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 300 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ».