Article 6
L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques. »
1 version
L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques. »
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L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques. »