JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 6

Article 6

L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques. »


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Version 1

L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques. »