JORF n°0025 du 29 janvier 2017

Article 7

Article 7

L'ensemble des aides accordées en application du présent décret à un demandeur, aux sociétés qu'il contrôle, à la société le contrôlant ainsi qu'aux sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur aux montants suivants :

|MONTANT TOTAL DES FRAIS
résultant d'un remplacement
ou d'une reconfiguration
des équipements depuis le 30 juin 2015|MONTANT MAXIMAL DES AIDES| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | Inférieur ou égal à 50 000 € | 5 000 € | | Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 € | 10 000 € | | Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 € | 20 000 € | | Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 € | 30 000 € | | Supérieur à 300 000 € | 50 000 € |


Historique des versions

Version 1

L'ensemble des aides accordées en application du présent décret à un demandeur, aux sociétés qu'il contrôle, à la société le contrôlant ainsi qu'aux sociétés placées sous le contrôle de cette dernière, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peut être supérieur aux montants suivants :

MONTANT TOTAL DES FRAIS

résultant d'un remplacement

ou d'une reconfiguration

des équipements depuis le 30 juin 2015

MONTANT MAXIMAL DES AIDES

Inférieur ou égal à 50 000 €

5 000 €

Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal 100 000 €

10 000 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

20 000 €

Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 300 000 €

30 000 €

Supérieur à 300 000 €

50 000 €