JORF n°0025 du 29 janvier 2017

Article 6

Article 6

L'aide n'est due que si son montant, calculé en application des articles 4 et 5, est au moins égal à 150 € par an.


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L'aide n'est due que si son montant, calculé en application des articles 4 et 5, est au moins égal à 150 € par an.