Décret n°2017-1030 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Obligation de proposer des biens à la SAFER avant une vente aux enchères en Martinique

Résumé. En Martinique, les propriétaires qui veulent vendre des biens par adjudication doivent d'abord les proposer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance