Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D5424-54

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai pour l'allocation de fin de droits

Résumé. Le délai pour demander l'allocation de fin de droits est supprimé, et les règles de franchise s'appliquent sans régularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance