Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à l'allocation de fin de droits
Résumé. L'allocation de fin de droits pour les travailleurs sans emploi exige désormais qu'ils ne remplissent plus les critères pour le rattrapage et élargit la période de référence à la date anniversaire ou à la demande d'allocation chômage.
A modifié les dispositions suivantes :