Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D5424-53

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Modification des conditions d'accès à l'allocation de fin de droits

Résumé. L'allocation de fin de droits pour les travailleurs sans emploi exige désormais qu'ils ne remplissent plus les critères pour le rattrapage et élargit la période de référence à la date anniversaire ou à la demande d'allocation chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

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