Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Application d'un décret sur les allocations chômage

Résumé. Ce décret s'applique aux personnes qui n'ont plus droit à l'allocation chômage à partir du 1er décembre 2017 et aux nouvelles demandes déposées après cette date.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Source : Légifrance