Créé le 1 décembre 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.