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Sous-section 1

Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits

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Article D5424-55

Durée de versement de l'allocation de fin de droits pour les artistes et techniciens du spectacle

Code du travail

Article D5424-54

Article D5424-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des franchises aux allocations de fin de droits dans les professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

Résumé Les règles de franchise s'appliquent à l'allocation de fin de droits et il n'y a pas de rattrapage des reliquats après la période d'indemnisation.

Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 sont applicables à l'allocation de fin de droits.

A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du délai et ajout d’une règle sur les franchises

Résumé des changements Le texte actuel supprime la disposition imposant un délai pour déposer une demande d’allocation et introduit une règle précisant que les franchises prévues s’appliquent à cette allocation sans qu’un reliquat soit régularisé.

Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 sont applicables à l'allocation de fin de droits.

A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La demande d'allocation de fin de droits est déposée auprès de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans un délai de deux mois suivant la fin de contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits.