Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D5424-51-1

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Exclusion des règles normales d'attente pour l'allocation de professionnalisation et de solidarité

Résumé. Les règles normales d'attente pour toucher le chômage ne s'appliquent pas à l'allocation de professionnalisation et de solidarité pour les artistes et techniciens.

A créé les dispositions suivantes :

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