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Sous-section 1

Allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits

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Article D5424-52

Versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits dans les professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle

Code du travail

Article D5424-51-1

Article D5424-51-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à l'allocation de professionnalisation et de solidarité

Résumé Il n'y a pas de délai avant de toucher l'allocation de professionnalisation et de solidarité, et il n'y a pas de régularisation à la fin.

Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.

A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.

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Version 1

Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.

A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.