Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D48-5-1

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Modification des réunions sur les travaux d'intérêt général

Résumé. La réunion sur les travaux d'intérêt général passe d'une fois par an à au moins une fois par an, inclut plus de participants et ajoute un objectif pour réduire la surpopulation carcérale.

A modifié les dispositions suivantes :

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