Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D48-5-4

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Création d'une commission pour l'exécution des peines

Résumé. Une commission est créée dans chaque tribunal de grande instance pour améliorer l'exécution des peines et prévenir la surpopulation carcérale.

A créé les dispositions suivantes :

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