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Création d'une commission pour l'exécution des peines
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-5-4
Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D48-5-4
Source : Légifrance