Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des réunions sur les travaux d'intérêt général) et 3 (Création d'une commission pour l'exécution des peines) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale pour mieux gérer les peines

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour améliorer la gestion des peines et prévenir la surpopulation carcérale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des réunions sur les travaux d'intérêt général) et 3 (Création d'une commission pour l'exécution des peines) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Source : Légifrance