Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 31

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Article 31

Après s'être réuni, le bureau statue sans délai par décision motivée, notifiée à l'intéressé. La lettre de notification indique de manière très apparente les voies et les délais de recours.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Décision rapide sur la suspension provisoire

Résumé. Le bureau décide rapidement de la suspension provisoire et informe la personne concernée des recours possibles.

Après s'être réuni, le bureau statue sans délai par décision motivée, notifiée à l'intéressé. La lettre de notification indique de manière très apparente les voies et les délais de recours.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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