Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 15

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Article 15

Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de réception.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Moyens de notification dans une procédure disciplinaire

Résumé. Les notifications et convocations dans une procédure disciplinaire doivent être faites par lettre recommandée ou un moyen qui prouve la date de réception.

Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de réception.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance