Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 12

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Article 12

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles financières du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de l'immobilier suit des règles strictes pour gérer son argent, et son comptable est choisi par le ministre des finances.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

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