En vigueur depuis le 1 juillet 2018
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Règles financières du Conseil national de l'immobilier
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.