Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

Article 13

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Article 13

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Création des régies pour le Conseil national immobilier

Résumé. Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut créer des régies de recettes et de dépenses avec l'accord de l'agent comptable.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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