Décret n°2017-1010 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Décret sur les missions des inspecteurs de la justice

Résumé. Ce décret définit les missions des inspecteurs de la justice, qui ne sont pas juges.

Le présent décret fixe les missions confiées aux personnes n'ayant pas la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, recrutées pour occuper les emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 34 : Modification des règles de nomination des inspecteurs

En résumé. Le décret modifie la description des missions confiées aux inspecteurs de la justice non magistrats, en supprimant les détails sur leur nomination et avancement.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance