Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une direction sous l'autorité du directeur général de la police nationale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-101 du 27 janvier 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance