Décret n°2016-998 du 20 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

Art. 13, Art. 15

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Modification des références aux textes et autorités compétentes

Résumé. Le décret met à jour les références aux textes et autorités compétentes, notamment en modifiant les dates et numéros des décrets applicables, ainsi que les termes utilisés pour désigner certaines autorités locales dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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