Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux textes et autorités compétentes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des droits d'accès et de rectification aux collectivités régies par l'article 73Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 15 : Mise à jour des termes administratifs dans les collectivités d'outre-mer
→ Version 9 : Mise à jour des références législatives et adaptation aux spécificités territoriales
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955Art. 13, Art. 15