Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 13, Art. 15 > >
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JORF n°0169 du 22 juillet 2016
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Art. 13, Art. 15