Retour à la section

Chapitre III

Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire

Article suivant

Article 25

JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Article 24

Article 24

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4131-14 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R4131-14