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Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction militaire

Chapitre II : Dispositions relatives aux conseils de la fonction militaire

Chapitre III : Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire

Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil permanent des retraités militaires

Chapitre V : Dispositions relatives à la notation des militaires

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire

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JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Article 17

Article 17

A l'article R. 4124-17, les deuxderniers alinéas sont supprimés.

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A l'article R. 4124-17, les deuxderniers alinéas sont supprimés.