Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4124-2-1

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Création d'un mandat pour les représentants élus des militaires

Résumé. Les représentants élus des militaires obtiennent un mandat pour siéger dans divers conseils, comme le Conseil supérieur de la fonction militaire.

A créé les dispositions suivantes :

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