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Extension des droits d'accès aux informations médicales et protection du secret médical
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des droits d’accès aux dossiers médicauxCode de la santé publiqueArt. R1111-6 : Secret médical pour les mineurs
→ Version 3 : Extension des droits d’opposition du mineur et élargissement des professionnels concernésCode de la santé publiqueArt. R1111-7 : Accès aux informations médicales des personnes décédées
→ Version 3 : Extension des droits d’accès aux informations médicales
- Code de la santé publiqueArt. R1111-1, Art. R1111-6, Art. R1111-7