Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1111-1, Art. R1111-6, Art. R1111-7

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Extension des droits d'accès aux informations médicales et protection du secret médical

Résumé. La loi élargit les personnes pouvant accéder aux informations médicales d'une personne décédée et protège mieux le secret médical des mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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