A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1111-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1111-6 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1111-7 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R1111-1, Art. R1111-6, Art. R1111-7