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Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016

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Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-socialCode de la santé publiqueArt. R1110-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1110-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1110-3 → Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social, Art. R1110-1, Art. R1110-2, Art. R1110-3

Effets de cet article

cite

 titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles Code de l'action sociale et des famillesart. L411-1

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