Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5126-7-1, Art. R5125-46-1

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Extension des moyens de signalement des ruptures de stock pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent désormais signaler les ruptures de stock via des systèmes équivalents aux centres d'appel et demander un approvisionnement urgent.

A modifié les dispositions suivantes :

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