Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des moyens de signalement des ruptures de stock pour les pharmaciens
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des moyens de communication et ajout de la demande d'approvisionnement en urgenceCode de la santé publiqueArt. R5125-46-1 : Signalement des ruptures d'approvisionnement en médicaments
→ Version 2 : Extension des moyens de notification & autorisation de demande urgente
- Code de la santé publiqueArt. R5126-7-1, Art. R5125-46-1