Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un plan de gestion des pénuries pour certains médicaments
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5124-49-4, Art. R5124-49-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance