Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-49-4, Art. R5124-49-5

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Création d'un plan de gestion des pénuries pour certains médicaments

Résumé. Les fabricants de médicaments doivent identifier ceux à risque de pénurie et mettre en place des plans pour les éviter.

A créé les dispositions suivantes :

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