Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016

Article 6

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Article 6

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent les plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article R. 5124-49-5 et mettent en œuvre les mesures prévues par ces plans dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2016

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Plan de gestion des pénuries de médicaments

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent créer et appliquer un plan pour éviter les pénuries de médicaments dans les six mois.

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent les plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article R. 5124-49-5 et mettent en œuvre les mesures prévues par ces plans dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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