Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'obligations administratives pour les pharmaciens
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R5124-49-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance