Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-49-1

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Suppression d'obligations administratives pour les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens n'ont plus à remplir certaines formalités administratives, mais doivent prévenir les autorités en cas de pénurie prévue.

A modifié les dispositions suivantes :

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