Décret n°2016-993 du 20 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-48-1

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Ajout d'une disposition pour prévenir les ruptures de stock

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques peuvent maintenant utiliser des dépôts pour éviter les ruptures de stock.

A modifié les dispositions suivantes :

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